La spécificité fiscale de la presse en ligne : entre auto-définition des acteurs et injonctions de l’administration fiscale

En 2014, la presse en ligne a bénéficié de l’alignement du taux de TVA applicable à la presse imprimée, ce qui a mis fin, pour les acteurs du secteur, à des années de « distorsion de concurrence »[1]. En effet, depuis 2000, la presse en ligne était considérée comme une prestation de service au sens de la Directive européenne relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui ne permettait pas une application du taux réduit de TVA à ce secteur. Cependant, au début de l’année 2014, appliquant les volontés des représentant-e-s du secteur, le gouvernement français a aligné ces taux, allant ainsi à l’encontre de la législation européenne. Pourtant, l’histoire ne s’arrête pas là. L’État, par son administration fiscale, réclame aujourd’hui, à certains médias, comme Mediapart, Terra Eco, Arrêt sur images, ou Indigo Publications, des montants importants au titre de la TVA sur les exercices comptables précédents, puisque ces entreprises de presse se sont appliqués, depuis leur création, et en contradiction avec la législation nationale et européenne, le taux de TVA super réduit de 2,1%. Comment l’État français a-t-il historiquement justifié le soutien à la presse par l’application de la TVA réduite ? Dans quelle mesure l’auto-définition des acteurs de la presse en ligne, alliée à un certain militantisme professionnel, se heurte t-il à la temporalité spécifique et au nivellement du droit, et donc aussi à la non rétroactivité des lois en matière fiscale notamment?

Un service de presse en ligne est défini juridiquement par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 comme suit : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ». La presse en ligne recouvre toutefois une diversité de réalités, de situations, de modèles économiques, et de journalismes. Les principaux titres de presse papier ont un site internet, et une rédaction chargée de l’alimenter avec des informations parfois tirées de l’édition papier, parfois diffusées exclusivement en ligne. D’autres médias, ceux qu’on appelle les pure players, utilisent exclusivement le support numérique pour diffuser les informations. Ce sont ces médias, du moins ceux qui ne sont pas gratuits, qui ont le plus souffert de la discrimination fiscale appliquée jusqu’en 2014.

Il peut être intéressant de rendre compte des évolutions du secteur de la presse en ligne, mais surtout, des représentations gouvernementales concernant ces médias, par les dispositions juridiques qui ont été successivement appliquées au secteur. Ainsi, le Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004, créant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, fonds qui « a pour objet l’octroi d’avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d’archivage remis périodiquement à jour », illustre bien la conception de la presse en ligne à l’époque. Selon les services de l’État, seul un journal ayant un support papier, pouvait développer un service en ligne, ayant pour principale fonction de diffuser le contenu du média imprimé. Comme si la presse en ligne ne pouvait exister de façon autonome, comme si elle ne pouvait trouver en elle-même les ressources nécessaires à la production d’un contenu éditorial et informationnel de qualité.

Avec le Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009, relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne, le Décret précédent est abrogé, et sont reconnus les services de presse en ligne dans toute leur spécificité, puisque le Décret « a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ». Ce Décret illustre toute la complexité contenue dans la reconnaissance d’un statut particulier, consacrant l’existence des médias en ligne, et la volonté des acteurs du secteur d’être fondus dans la presse en général.

Quand est adopté le Décret n°2012-484 du 13 avril 2012, relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, les acteurs du secteur de la presse en ligne ont légitimement pensé qu’enfin, la reconnaissance de leur existence en propre, allait s’accompagner de l’égalité de traitement fiscale, conduisant à une harmonisation des taux de TVA pour les supports papier et en ligne. Là encore, le droit n’a pas été aussi vite que la technologie, et surtout, ne suit pas les déclarations des hommes et femmes politiques qui, nombreux-ses, se sont positionné-e-s en faveur de cette égalité fiscale. Le 23 janvier 2009, Nicolas SARKOZY déclarait alors que « le statut d’éditeur de presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse ». Il faudra pourtant attendre la Loi n°2014-237 du 27 février 2014, modifiant l’Article 298 septies du Code Général des Impôts, pour que, finalement, la presse en ligne et la presse imprimée se voient appliquer les mêmes taux de TVA.

Repères historiques sur la législation appliquée à la presse numérique

Repères juridiques sur la législation appliquéepresse en ligne

Plus largement, cela montre la difficulté de la société, et des services de l’État plus particulièrement, à s’affranchir de l’écriture comme production matérielle, et tangible, pour l’appréhender de façon différente, sur des supports dématérialisés. Le carcan législatif européen n’est pas la seule explication à ce retard dans la considération des médias et de leurs supports, contrairement à ce que pourrait laisser penser le communiqué de presse gouvernemental du 23 décembre 2013 mettant en avant le combat de l’État français pour la neutralité fiscale entre les supports d’information.

Alors que, depuis 2008, la presse papier est en déclin, et que les chiffres concernant l’audience de la presse en ligne sont plus qu’encourageants, plus de 80% des aides budgétaires prévues dans la Loi de finance 2015 concernaient les aides à la diffusion papier[2]. Dans le contexte actuel où le numérique prend de plus en plus de place, surtout du fait de l’avènement d’une sorte de paradigme informationnel, dans lequel la vitesse de diffusion de l’information est un critère de progrès et de la démocratisation des sociétés, ne pas reconnaître aux supports dématérialisés l’importance qui est la leur dans l’économie nationale, et internationale, parait quelque peu difficile à comprendre.

Le principe de l’application d’un taux réduit de TVA au secteur de la presse date de près d’un siècle, puisqu’il a été mis en place en 1920. Il a été entériné par la loi de finance de 1989, qui prévoyait que le taux de TVA de 2,1% s’appliquerait à « l’ensemble des publications agréées »[3]. La presse en ligne en France ne pouvait, jusqu’en février 2014, se prévaloir de ce taux super réduit, et se voyait appliquer le taux normal de 19,6% puis de 20%[4]. Cet alignement des taux est le résultat d’une lutte menée par les acteurs du secteur de la presse en ligne, représentés par leur principal syndicat, le SPILL (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne), lutte qui s’inscrit dans un combat plus large pour la mise en place d’un nouvel écosystème pour la presse numérique.

Les aides directes à la presse, font l’objet, depuis 2012, et selon l’Article 7 du Décret 2012-484 du 13 avril 2012, d’une publication annuelle, traduisant une certaine volonté de transparence de la part du gouvernement. Il est intéressant de noter que dans les 200 titres de presse les plus aidés en 2012, figuraient seulement 3 titres en ligne, qui étaient Slate.fr, 20minutes.fr, et epresse.fr. Il est un élément d’importance concernant le calcul de ces aides directes, qui explique en partie la difficulté des pouvoirs publics à pouvoir accorder des aides selon des critères précis, et à en rendre compte à la population par la suite. Cet élément est présenté dans la Notice explicative pour la publication des 200 titres de presse les plus aidés, de novembre 2013 : « S’agissant enfin de la lecture de la presse en ligne (hors .pdf), aucun chiffre de diffusion comparable à celui utilisé pour la presse imprimée n’existe à ce jour. Dans le cas des services tout en ligne (pure players), la diffusion n’a donc pas non plus pu être renseignée », et repris par Jean-Noël CARPENTIER, dans son Avis présenté au nom de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation sur le projet de loi de finances pour 2015 : « Le rapporteur souhaite attirer l’attention sur la faiblesse des données fiables sur la presse en ligne, tant en matière de chiffre d’affaires, que d’audience. […] Le chiffre d’affaire de la presse en ligne est difficilement mesurable […]. En ce qui concerne les audiences […] la plupart de ces mesures se font sur la périodicité mensuelle de fréquentation, présentant des chiffres imposants, souvent supérieurs au million d’unités, rendant par le fait illisible toute comparaison de volume avec la presse écrite ».

Si le débat paraît, a priori, désormais tranché en France, c’est au niveau européen que la question de l’alignement de la TVA pour la presse numérique et la presse papier se pose désormais. En juillet 2014, la Commission Européenne a lancé une procédure contre la France, qui contrevient aux règles européennes en appliquant un taux de TVA réduit égal aux supports numérique et papier de la presse. C’est en effet la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui est ici contournée par les autorités françaises. La réflexion autour de ce combat de la neutralité fiscale au niveau européen est pluridimensionnelle, et intègre des questionnements portant aussi bien sur la qualification des médias (prestation de service ou bien culturel), l’égalité de traitement et la neutralité fiscale (en particulier depuis l’Arrêt Rank Group PLC de la CJUE du 10 novembre 2011), que les normes concurrentielles sur le marché unifié européen.

La rédaction de Mediapart a, parmi d’autres, choisi dès sa création, de s’appliquer le taux réduit de TVA à 2,1%. Tout en provisionnant le différentiel de TVA jusqu’en 2010, où ils ont pensé que la bataille était gagnée, Mediapart a lutté, aux côtés du SPIIL (dont le secrétaire général n’est autre qu’Edwy PLENEL, cofondateur de Mediapart), pour l’alignement des aides indirectes entre les supports imprimés et en ligne de l’information. Aujourd’hui, le Fisc réclame à Mediapart plus de 4 millions d’€, au titre de la TVA, dont près d’un quart au titre d’une « pénalité de mauvaise foi ». Si la fiscalité apparaît comme une porte d’entrée pour l’aide indirecte à la presse, à la fois neutre, conditionnée, et transparente, il n’en reste pas moins que les injonctions fiscales mettent à l’épreuve l’auto-définition des acteurs du secteur qui, en sus d’une posture idéologique et militante, se heurtent à des considérations financières, découlant par ailleurs d’une certaine stratégie économique et commerciale. Ainsi, le principe de non-rétroactivité de la loi se heurte à la réalité économique, fiscale et sociale des acteurs. La difficulté de reverser à l’État français, une TVA que l’on n’a pas perçu, puisqu’elle n’a pas été appliquée au consommateur, met les acteurs du secteur dans une position très délicate, en termes économiques, et en termes juridiques[5]. Le fait que les médias en ligne, aujourd’hui en délicatesse avec l’administration fiscale, aient considéré que cette dernière avait de fait mis en place un moratoire sur la fiscalité de la presse en ligne, et que le SPIIL se soit fait le relais de ces revendications, mettant en avant l’argument selon lequel la transparence de la pratique assumée alors, permettait de se protéger concernant la non application de la loi, est loin d’être évident. La question rejoint finalement une réflexion plus large sur la façon dont les acteurs de la société civile peuvent anticiper, en fonction de convictions faisant parfois consensus, sur les avancées législatives, et les conséquences qui peuvent ainsi en découler.

Pauline LAURENT, étudiante en Master 1 – Politique des Bibliothèques et de la Documentation

 

[1] Voir le Manifeste pour un nouvel écosystème de la presse numérique du SPIIL, Octobre 2012.

[2] Les aides directes à la presse prévues dans la Loi de finance 2015 sont d’un montant de 211,2 millions d’€, soit en baisse de 9% par rapport à l’exercice budgétaire 2014, selon l’Avis rendu par Jean-Noël CARPENTIER au nom de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation sur le projet de loi de finances 2015. Cette baisse est consécutive à la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013.

[3] Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux aides de l’État à la presse écrite, par M. Claude BELOT, Sénateur, enregistré le 18 septembre 2013, p.11 : « le bénéfice du taux de TVA à 2,1% est lié à l’octroi d’un agrément par une commission administrative, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui constitue le point d’entrée dans le « régime économique général de la presse ».

[4] Taux applicable à partir du 1er janvier 2014.

[5] Sur ce point, et sur les réflexions juridiques de ces affaires, voir l’article du 27 janvier 2014, très complet, qui s’intitule « TVA, presse, et Union Européenne », sur le blog d’Eve MATRINGE.

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